Sur le bien-fondé du premier jugement du 8 novembre 2022 en tant qu’il a écarté les autres moyens de la demande : 2.

Par suite, et alors qu'il est constant que les produits commercialisés par la société SBI bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5%, la société JFL est fondée à demander l'application

le tribunal d'arbitrage, institué devant la chambre de commerce internationale, afin de résoudre le différend opposant la société ABET à l'Etat de Sao Paulo et à la CMSP, la société ABET a affirmé que

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L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 13.

Lorsque sont en cause des opérations similaires réalisées par des sociétés différentes pendant une courte période, ces éléments doivent porter sur chacune de ces sociétés, qu'il s'agisse de l'existence

la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique

Par un jugement n° 2202870 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2023 et le 7 février 2024, le syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance, représenté par Me Schmidt, demande

juridique elle fonde sa demande ; il en est de même s'agissant de son sous-traitant Alltec, contre lequel aucun fondement juridique A invoqué et contre lequel aucune responsabilité contractuelle pour

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2019 et le 27 août 2021, la SAS Eliez, représentée par Me Vaillant, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.

une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au

Dès lors, la commune requérante est en tout état de cause recevable à présenter en appel une nouvelle demande de substitution de motif. 23.

Sur les conclusions indemnitaires liées au non-respect d’un accord salarial : Pour demander, ensuite, à titre principal, dans le dernier état de ses écritures devant la Cour, avant renvoi de l’affaire

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B, représentée par Me Guyon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ou d'abroger les décisions

B de comprendre que sa demande de titre de séjour en tant que salarié était examinée sur le fondement de ces stipulations, contrairement à ce que soutient le requérant.

du tribunal administratif de Lyon du 10 octobre 2019 ; 2°) de rejeter la demande de la société Foncière Industrie présentée devant le tribunal administratif.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, Mme C... représentée par Me Boudin demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement