Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge du fond, saisi de sa demande, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, Mme A, représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 avril2023

Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs (), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire

A fait appel du jugement du 27 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, Mme B, représentée par Me Néraudau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2022 du magistrat désigné par

Par un jugement n° 2301117 du 3 mai 2023, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M.

Par un jugement n° 2305831 du 10 juillet 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2500018 du 27 mars 2025, la présidente du tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M.

Par un jugement n° 2403015 du 27 mars 2025, la présidente du tribunal a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, le préfet de police demande à la Cour d'annuler les articles 2 à 4 du jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter

un jugement n° 2104741 du 10 août 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme A, représentée par Me Noirot, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 24 février 2025 ; 2°) d'annuler

Elles relèvent appel du jugement de ce tribunal du 7 octobre 2022 rejetant leur demande. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

B fait appel du jugement du 23 novembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve

A B, représenté par Me Le Strat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande

Par un jugement n° 2215665 du 30 août 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M.