D soutient qu'il a réglé, en 2004, la somme de 62 948 euros correspondant à des travaux réalisés dans un appartement acquis en 2002 à Pézenas, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain

de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés, () ".

Ils ont également acquitté la taxe d'habitation de l'année 2015 pour ce logement. Si les requérants se prévalent également d'un contrat de location conclu entre Mme D B et MM.

La société civile immobilière Les greniers de Sophie exerce une activité d'acquisition, de gestion et d'administration de biens immobiliers.

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société appelante, cette annexe est publiée sur le site internet de FranceAgriMer.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

des exercices concernés, le risque de non-recouvrement de sa créance en compte courant sur la SCI Les Amis Sportif était probable et c'est à tort que l'administration estime que la solvabilité du débiteur

par la société Groupe Avenue pour elle-même pour un montant de 2 609 euros l'ont été dans son intérêt ; ces différentes charges, engagées dans l'intérêt de la société Groupe Avenue, ne constituent pas

Mme C précise également ses craintes de représailles envers son père au Nigéria, n'ayant pas remboursé la totalité de sa dette.

de 657 000 euros, de rétablir son déficit déclaré au titre des exercices 2010 et 2011, à concurrence respectivement de 954 000 euros et de 903 000 euros, et de prononcer la décharge, en droits et intérêts

Ils soutiennent que : - les conséquences financières du contrôle auraient dû leur être présentées avant la notification de la proposition de rectification ; - ils n'ont pu bénéficier d'un débat oral

public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.

Lorsqu'un débiteur, s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts mais ne les a pas payés, la capitalisation des intérêts qui sont dus au créancier jusqu'au jour du paiement

Ils soutiennent que : - la société MCG a accepté de se porter caution pour le paiement des sommes réclamées par l'administration fiscale ; elle était en droit de se porter caution et avait intérêt à

Elle soutient que : La condition d'urgence est remplie dès lors que : - elle ne dispose plus d'aucun actif et ne pourra faire face à sa dette fiscale qui s'élève à 674 761 euros ; Il existe un doute

Quant à l'étude acoustique : 31.

au nom de l’établissement les actions en justice ou de le défendre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par l’organe délibérant. 4.

moratoires, avec capitalisation de ces intérêts.

Il résulte également de l'instruction que cette somme a été portée au débit du compte courant d'associé.

Par une proposition de rectification du 10 novembre 2016, l'administration a notifié à l'intéressé ces impositions supplémentaires. 4.