Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Le 15 décembre 2020, la directrice exécutive de Paris l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire.

Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques

E... de l’obligation de payer la somme de 15 000 euros mise à sa charge par la décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 5 janvier 2021.

Par un jugement n° 2100336 du 11 octobre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a déchargé Mme A de l'obligation de payer la somme de 15 000 euros mise à sa charge par la décision du directeur général

L'EURL Maisons Rovaldieri est une entreprise générale de construction, dont le siège social se situe à Dolus-d'Oléron (Charente-Maritime).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

réalisé son chiffre d'affaires uniquement en France sur la période considérée et que la société Hekipia y était son unique donneur d'ordre, la requérante qui ne conteste pas utilement que la société Ghizonace

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Aux termes de l'article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, alors en vigueur : " 1.

Il ressort des pièces versées au dossier, notamment des captures d'écran et du résumé de l'entretien individuel transmis par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.