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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
factures produites pour la première fois devant le tribunal ; - les intérêts de retard et la majoration de 10 % prévue par le a du 1 de l'article 1728 ne pouvaient être appliqués, dès lors que son dirigeant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 5 décembre 2017, la SAS Beeps a cédé à son dirigeant et unique associé, M. A..., 594 des 600 parts de la SCI Abimar pour un prix global de 297 000 euros. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A n'est devenu associé de la société qu'à compter du 24 mai 2013 et il avait cessé d'en être le dirigeant au 1er juillet 2012 ; l'administration n'apporte pas la preuve du caractère délibéré du manquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A, dirigeant et actionnaire majoritaire de la SAS Optique B A, dont il détenait 26 922 des 40 840 actions, composant le capital social, a démissionné de ses fonctions de dirigeant en octobre 2016 et fait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02391_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A est dirigeant et associé, ainsi que les SCI Renoir 2 et France Espaces Publicitaires, ont parallèlement fait l'objet de contrôles, à l'issue desquels l'administration a notamment rehaussé les revenus
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01600_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A et B, considérés comme les co-dirigeants de fait de la société Costado Properties. 7. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00074_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A d'avoir dénigré l'entreprise et ses dirigeants auprès de ses collègues et de ses clients. Il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages concordants des collègues de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
pas, pour être régulières, à décrire les matériaux utilisés pour la réalisation de la prestation ; le fait que ces matériaux ne figurent pas dans les stocks ne démontre pas leur appréhension par le dirigeant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
directeur général des douanes et droits indirects a évoqué, à la suite de l'affaire dite du " Havre ", des " errements " et " dérives " devant conduire au renouvellement de l'ensemble de l'équipe dirigeante
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02927_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de diligenter une enquête administrative sur les agissements de la procureure générale de la République de Basse-Terre.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B était quotidiennement en contact avec les équipes de la SA A, situées à Paris, qui le tenaient en permanence informé et qu'il dirigeait à distance. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
représentée par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion rejetant sa demande tendant à ce qu'elle diligente
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, l'administration aurait dû tenir compte de l'absence de distribution par la SARL La Grange du Moulin, démontrant sa mauvaise santé financière ; - elle n'a pas pris en compte la rémunération du dirigeant
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B a demandé le 7 février 2020 à la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il en va de même des charges exposées pour le remboursement au salarié ou au dirigeant de telles dépenses, qui ont la nature de frais professionnels, lorsque celui-ci en a fait l'avance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Eu égard au délai de cinq mois qui a séparé cette intervention du début des opérations de contrôle sur place diligentées dans le cadre de la vérification de comptabilité, qui s'est déroulée du 5 janvier
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
statuer et d’une erreur d’appréciation ; Sur la régularité de la procédure : - la vérification de comptabilité est entachée d’irrégularité, dès lors que le service n’a eu aucun contact avec le dirigeant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02798_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En se bornant à se prévaloir de l'absence d'exhaustivité de ce relevé, qui ne mentionnerait pas les heures de vol réalisées lorsque l'appareil était piloté par son propre dirigeant, et à produire des attestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01563_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires dès lors qu'il exerce uniquement une fonction de salarié non dirigeant, définie par son contrat de travail et par sa délégation
Source officiellePage 16 sur 269