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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01691_20220923
23 septembre 2022
Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le pouvoir disciplinaire appartient
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01998_20230921
21 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
2ème Chambre
DCA_22NT02362_20240126
26 janvier 2024
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01168_20220913
13 septembre 2022
B ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511
Juge des référés
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
A ne conteste pas utilement l'absence de tout insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise sur la tenue de certains agents, qui est imposé par les dispositions de l'article R. 613-1
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00338_20250415
15 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Bastia qui n'est pas dans la présente instance la partie
5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
L'article L. 151-19 de ce code dispose que : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande la commune au titre des frais exposés pour l'instance soit mise à la charge de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00990_20220705
Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête d'appel par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Laurent-du-Pont, qui n'est pas, dans la présente instance, la
4ème Chambre
DCA_24VE00609_20250527
27 mai 2025
6 de l'accord franco-algérien ou en raison de sa qualité d'artiste ni être admis exceptionnellement au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
précédentes du présent article, mais sous réserve des dispositions des articles 18, 19 et 21 ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21919_20221229
29 décembre 2022
L'article R. 196-3 du même livre dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Haguenau, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, il a subordonné cette possibilité, ainsi qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 47 du
1ère chambre
DCA_21PA05885_20221229
L'article R. 425-18 du code de l'urbanisme dispose enfin que : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
3ème Chambre
DCA_23VE01193_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « 1.
8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : « (…) Les refus d'autorisation sont motivés. (…) ». 6.
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
L'article 1586 sexies du même code dispose que : " I.- Pour la généralité des entreprises () : / () / 4.
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