le moyen tiré du vice de procédure soulevé ; elle est irrégulière dès lors que les moyens de légalité externe soulevés n’étaient pas manifestement infondés au sens des dispositions du 7° de l’article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la parution régulière, au moins une fois par trimestre, sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions.

Vu : - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat ; - la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux instances distinctes, M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : I.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal a statué au terme d’une procédure irrégulière. Le jugement attaqué doit dès lors être annulé.

Ses conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur les dispositions combinées des articles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Ils soutiennent que : - le jugement, qui méconnaît les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors qu’il n’est signé ni par le président de la formation de jugement,

-9 du code de l'urbanisme. 29.