L'interdiction de sortie de domicile qui leur a été opposée, même temporairement dans l'attente de leur dotation en téléphone portable, ne permet pas, à elle seule, de démontrer qu'ils auraient été à la

CASVP applicable aux gardiens des résidences pour personnes âgées n'a pas défini l'étendue d'un périmètre de sortie autorisée au cours des périodes d'astreinte ou n'a introduit que tardivement la dotation

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Elle liste aussi les charges comptabilisées deux fois ou relevant de fausses factures, ainsi que les dotations aux amortissements non justifiées.

Le service a également retenu que les dotations enregistrées n’étaient pas justifiées dans leur montant en retenant que la société les avait fixées en se fondant sur un document établi par le cabinet d

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. / L’Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté

La SARL 2MCP a inscrit à l'actif de son bilan, le 9 janvier 1997, date de construction du casino, le prix de revient des composants immobiliers et les dotations aux amortissements afférents.

Il résulte de l'instruction que C a comptabilisé au titre de l'exercice 2014 au compte de dotation des amortissements la somme de 101 205, 12 euros.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que les dotations versées par la Fédération française de football à la société USBCO entre 2014 et 2016 au titre de sa

Sur le bien-fondé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2017 : En ce qui concerne le refus de prise en compte de dotations aux amortissements : 3.