Il soutient que : - ses conditions de détention constituent en soi une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès

Il soutient que : - ses conditions de détention constituent en soi une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès

et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

D É C I D E : Article 1er : La requête n° 24LY00309 de Mme A... et M. B... est rejetée. Article 2 : Mme A... et M.

Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ». Aux termes de l’article 209 de ce code : « I.

Il résulte de ces dispositions que l'application du taux réduit est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302

En troisième lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L'article 2 de ce règlement précise que : " 1.

L'article 9.3 de ces conditions particulières prévoit, également, un minimum garanti, qui a d'abord été établi à un montant de redevance annuel de 2 500 000 francs, indexée sur le prix public de la chambre

Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 237 ter A et 302

L'article L. 205 de ce livre dispose : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

Aux termes de l'article 24 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 : " 1.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

prévues au présent article.

Aux termes de l'article L.2312-8 du code du travail ; " I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Par suite, le moyen tiré de la double imposition, en méconnaissance de l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit être écarté.

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 3.

Aux termes de l'article 20.1 du CCAG : " 20.1.