Toutefois, l'exception de chose jugée ne relève pas de la recevabilité de la requête soumise à la juridiction administrative mais de son bien-fondé.

B ; - à titre subsidiaire, si la cour retenait le principe d'un droit à indemnisation de M.

de la chose jugée.

détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser

En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de droits portant sur ces valeurs, droits

d'une erreur de fait dès lors que les faits reprochés ne sont matériellement pas établis ; - l'article 52 du cahier des clauses générales et des clauses techniques particulières pour la location du droit

le droit à un procès équitable et les droits de la défense garantis par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant

Estimant que cet accident est imputable à un défaut d'entretien normal de la chaussée, M.

1 620 960 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des circonstances dans lesquelles s'est déroulée la course hippique de sauts d'obstacles dénommée le " Grand steeple-chase

Le projet prévoit l'installation au rez-de-chaussée d'un magasin de vente de produits et de matériels d'hygiène bucco-dentaire.

, M. et Mme A et D C ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2025, présentée pour la société Boralex Deux Chaises et Le Theil.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, une partie des dépenses qu’elle a engagées en 2013 dans les locaux professionnels initialement aménagés au rez-de-chaussée

Il résulte de l’instruction que Mme B... est tombée rue du palais à Blois, le 19 septembre 2019 vers 14h30, alors qu’elle s’était déportée du trottoir et circulait à pied sur la chaussée.

Il soutient que l’arrêté est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il bénéficie d’un droit au séjour en vertu de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont

sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente, faute de justification d'une délégation de signature ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'autorité de la chose

M. et Mme D... soutiennent que : – dès lors que la SARL Alphacréation utilise le chalet « les Chaix » pour les besoins de son activité, il est constant qu’ils n’ont pu être bénéficiaires de revenus

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a dénaturé les faits et commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation juridique des faits ; Sur la régularité de

B E ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été

La requête a été communiquée le 9 novembre 2022 à la SNC Chaussée Saint-Vincent, qui n'a pas produit d'observations.

alors que le projet portera nécessairement une atteinte à ces espèces protégées, notamment par le biais d'une perte d'habitat pour l'œdicnème criard, le vanneau huppé, et une perte de territoire de chasse