D'autre part, il est constant que des sommes de 47 000 et 60 000 euros provenant du dépôt de garantie d'acquéreurs de biens immobiliers et détournées frauduleusement par la mère de Mme D, ont été déposées

livre des procédures fiscales, l'a privé des garanties attachées à cette procédure, notamment de la faculté de saisir le comité de l'abus de droit ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».

D C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles il a été assujetti au titre

Le comité de l’abus de droit fiscal, saisi à la demande de Mme C..., a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à son égard de la procédure de répression des abus de droit.

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 juin 2024 ; 2°) à titre principal, la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge pour un montant total, en droit

l'acte du 18 avril 2014 correspondait à des estimations réalisées par des agences immobilières et des propositions d'achat formulées les 23 novembre, 26 novembre et 11 décembre 2012 par de futurs acquéreurs

D avait antérieurement acquitté la soulte par remise à son ex-épouse d'un bien immobilier lui appartenant et que la créance était donc éteinte.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé d'admettre les charges en litige en déduction du résultat imposable de la SARL A. 7.

A devant le tribunal administratif, à concurrence de 1 562 en droits et 633 euros en pénalités ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

A est un résident belge, l'article 18 de la convention franco-belge trouve à s'appliquer et les revenus réputés distribués en droit interne français en vertu du c de l'article 111 du code général des impôts

Celui-ci relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

des tiers, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée (SAS) Iden Holding a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 5 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société immobilière et de participation a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Ainsi réalisée, l'installation de ces ouvrages, qui a dépossédé le propriétaire d'un élément de son droit de propriété, constitue une emprise irrégulière.

les sommes perçues des acquéreurs immobiliers par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire associé à l'opération.