au cours de la durée réelle d'utilisation de cette immobilisation.

S'il est vrai qu'au jour de l'acquisition du bien immobilier, les statuts de la SCI Gerbe d'Or avaient exclusivement pour objet l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, et que la société

La société civile immobilière (SCI) CJM Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile immobilière (SCI) Gerbe d'Or a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits,

Le maire de Cannes a refusé de faire droit à sa demande par courrier du 30 janvier 2020.

Il résulte de l’instruction que la SAS GBI Conseils a débuté son activité d’agence immobilière, portant sur la gestion locative, l’administration de biens ainsi que la réalisation de transactions sur les

La société de droit danois 11 rue Saint-Dominique Paris VII APS, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a acquis le 8 octobre 2008 un ensemble immobilier situé 11 rue Saint-Dominique

La SARL de droit calédonien Jeorca qui a réalisé un programme immobilier en Nouvelle-Calédonie consistant en la construction de cent dix-sept logements pour un montant total d’investissement de 19 967

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) E2L a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités

A a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social d'une société civile immobilière de droit néo-calédonien, la SCI Nevada, qui a été créée par les associés de la société à responsabilité limitée

A a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social d'une société civile immobilière de droit néo-calédonien, la SCI Nevada, qui a été créée par les associés de la société à responsabilité limitée

Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait pas, pour calculer le prix d'acquisition du tènement immobilier, retenir des millièmes déterminés postérieurement à la réalisation de travaux importants

, dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements sur un terrain situé au Mont-Dore, en Nouvelle-Calédonie.

B a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social d'une société civile immobilière de droit néo-calédonien, la SCI Aspen, qui a été créée par les associés de la société à responsabilité limitée

La SA foncière des régions est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de bureaux situé 18 avenue du Maréchal Juin à Meudon à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux

Par une décision du 21 octobre 2021, l’administration fiscale a fait partiellement droit à leur demande.

D et C la somme de 2 305 000 euros et celle de 384 000 euros, correspondant à la perte de marge nette escomptée lors de la réalisation de l'opération immobilière.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les Pastourettes Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 janvier

d'opérations ouvrant droit à déduction.

pour la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les dépenses concernant les immobilisations utilisées pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf si elles sont exclues du