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501 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02867_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

" et exige, dans ce même secteur, " un minimum de 38 logements locatifs sociaux ". 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02868_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

" et exige, dans ce même secteur, " un minimum de 38 logements locatifs sociaux ". 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

" et exige, dans ce même secteur, " un minimum de 38 logements locatifs sociaux ". 12.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02870_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

" et exige, dans ce même secteur, " un minimum de 38 logements locatifs sociaux ". 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

simple interdiction temporaire à des fins d’habitation et de la prescription de travaux dans les conditions suivantes : « Les locaux situés au rez-de-chaussée (passage du 2ème au 3ème puits de lumière porte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par proposition de rectification du 29 décembre 2015, notifiée selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a porté à la connaissance de la société

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01799_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un jugement n° 1902202 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir pris connaissance du permis de construire modificatif du 18 décembre 2020, a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré au pétitionnaire le 22 avril 2020 a été porté à la connaissance des requérants par la communication du mémoire en défense

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01368_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

admettant en charge l'achat d'un véhicule pour la somme de 8 500 euros, en extournant des stocks la valeur de deux véhicules figurant par erreur à l'inventaire alors qu'ils avaient été vendus en 2012 ce qui porte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03318_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La société Ansamble ne présente aucun élément permettant de considérer qu'eu égard, tout à la fois, à l'objet, au caractère dissociable et à l'importance des services et prestations mentionnés ci-dessus

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B un arrêté du 5 mai 2010, le maire de Port-Louis a opposé un sursis à statuer à cette demande au motif que le projet ne comportait aucun logement locatif social, en méconnaissance de différents documents

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01579_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En outre, il ressort des mêmes éléments que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00157_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle porte la mention " salarié " () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que ces modifications ont porté, notamment, sur la hauteur du bâtiment collectif. S'agissant de la motivation des arrêtés : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01064_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Il appartient au contribuable, dans tous les cas, de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu'il entend porter en déduction de ses revenus fonciers. 10.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00725_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société de droit luxembourgeois Infinity Art Logistic, qui est immatriculée au Luxembourg et exerce une activité de prise de participations, n’est locataire que d’un

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03328_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Un mémoire, qui ne contenait pas d'éléments nouveaux, a été enregistré pour le préfet de la Vienne le 11 mars 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il résulte de l’instruction, notamment des indications portées dans la proposition de rectification du 18 décembre 2015, que, pour procéder, d’une part, à la revalorisation des parts sociales de la SCI

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02187_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A E n'a porté à la connaissance de l'administration préfectorale qu'en 2016 le changement de propriétaire du véhicule prétendument vendu.

Source officielle

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