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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
" et exige, dans ce même secteur, " un minimum de 38 logements locatifs sociaux ". 12.
DCA_22MA02868_20231012
" et exige, dans ce même secteur, " un minimum de 38 logements locatifs sociaux ". 16.
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
simple interdiction temporaire à des fins d’habitation et de la prescription de travaux dans les conditions suivantes : « Les locaux situés au rez-de-chaussée (passage du 2ème au 3ème puits de lumière porte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
Par proposition de rectification du 29 décembre 2015, notifiée selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a porté à la connaissance de la société
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
Par un jugement n° 1902202 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir pris connaissance du permis de construire modificatif du 18 décembre 2020, a rejeté la demande de M.
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré au pétitionnaire le 22 avril 2020 a été porté à la connaissance des requérants par la communication du mémoire en défense
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
admettant en charge l'achat d'un véhicule pour la somme de 8 500 euros, en extournant des stocks la valeur de deux véhicules figurant par erreur à l'inventaire alors qu'ils avaient été vendus en 2012 ce qui porte
2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
La société Ansamble ne présente aucun élément permettant de considérer qu'eu égard, tout à la fois, à l'objet, au caractère dissociable et à l'importance des services et prestations mentionnés ci-dessus
5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
B un arrêté du 5 mai 2010, le maire de Port-Louis a opposé un sursis à statuer à cette demande au motif que le projet ne comportait aucun logement locatif social, en méconnaissance de différents documents
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
En outre, il ressort des mêmes éléments que M.
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
Elle porte la mention " salarié " () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que ces modifications ont porté, notamment, sur la hauteur du bâtiment collectif. S'agissant de la motivation des arrêtés : 13.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Il appartient au contribuable, dans tous les cas, de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu'il entend porter en déduction de ses revenus fonciers. 10.
7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société de droit luxembourgeois Infinity Art Logistic, qui est immatriculée au Luxembourg et exerce une activité de prise de participations, n’est locataire que d’un
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03328_20220411
11 avril 2022
Un mémoire, qui ne contenait pas d'éléments nouveaux, a été enregistré pour le préfet de la Vienne le 11 mars 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction.
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction.
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, notamment des indications portées dans la proposition de rectification du 18 décembre 2015, que, pour procéder, d’une part, à la revalorisation des parts sociales de la SCI
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
A E n'a porté à la connaissance de l'administration préfectorale qu'en 2016 le changement de propriétaire du véhicule prétendument vendu.
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