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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA02170_20260402
2 avril 2026
A... constituait une menace à l’ordre public, le préfet se borne à se référer aux signalisations dont l’intéressé aurait fait l’objet, sans préciser les faits ayant justifié des poursuites judiciaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01471_20251015
15 octobre 2025
Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02743_20250423
23 avril 2025
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01209_20251113
13 novembre 2025
D’une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence
DCA_20LY01230_20220621
21 juin 2022
Cet ensemble immobilier était ainsi constitutif d'un terrain bâti et non d'un terrain nu ou aménagé ainsi que l'exige le b) du 1. l'article 12 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ces allégations.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
Sur cette base et moyennant l'ajout des autres éléments d'actif, s'élevant à 411 297 euros, le total de l'actif a ainsi été fixé à 2 113 384 euros.
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
intentionnel
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discrimination ou d’agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer
2ème chambre
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
S’agissant du retard dans le diagnostic et la prise en charge de l’infection nosocomiale : 7.
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
panel des sept sociétés à celui retenu initialement par le service, sachant que cette substitution ne prive pas la SAS Gap France d’une garantie dès lors que les sept sociétés faisaient partie des éléments
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), ou à titre subsidiaire
3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
Il n'en ressort pas davantage que de tels éléments aient été communiqués aux parties par le tribunal administratif.
9ème Chambre
DCA_23PA02074_20231117
17 novembre 2023
Au regard notamment de cet élément, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00196_20221124
24 novembre 2022
En l'absence d'éléments circonstanciés, notamment afférent à son suivi psychologique ultérieur, les éléments invoqués par le requérant tenant à l'absence de récidive, à son engagement associatif, à sa
1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code pénal
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
Le recours hiérarchique présenté par cette société a été rejeté par le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion par une décision du 5 juillet 2022.
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
A d'établir que les opérations litigieuses n'étaient pas constitutives d'un abus de droit. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
a jugé que la disposition fondant cette majoration n'est, dans cette mesure, par conforme à la Constitution. 16.
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