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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs ; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail. 2.
1ère chambre
DCA_19TL00668_20220512
12 mai 2022
sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas
5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision
4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
de travail visé par l'autorité compétente.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
dans sa rédaction résultant de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, précise toutefois que : « Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé
DCA_24NC02103_20251202
2 décembre 2025
Il a fait l’objet d’obligations de quitter le territoire français les 7 septembre 2011 et 18 avril 2017 qu’il n’a pas exécutées.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00278_20230208
8 février 2023
Au vu des éléments caractérisant sa situation personnelle et familiale, tels qu'énoncés au point 6 du présent arrêt, et alors même qu'il travaille, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
tribunal administratif ont été engagés postérieurement à la consolidation du préjudice de Mme B G.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
, en particulier « d’empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté du visage de la France, ne soient dégradés ou détruits par des spéculations des industries, des constructions, des travaux
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
arrêtés du 2 octobre 2019 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, a ordonné la consignation d'une somme de 34 369,46 euros correspondant au coût d'évacuation des déchets et des travaux
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
, et de Mme A, architecte mandataire, la maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation de l'école maternelle communale.
9ème Chambre
DCA_24PA03419_20250523
23 mai 2025
décès imputable au service pour déterminer le montant de l’allocation, cet article ne définit nullement la notion d’enfant à charge mais précise les modalités de définition du taux d’allocations à travers
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
2020, a eu pour effet d'entrainer le retrait implicite du permis de construire initial, alors en outre que le second permis de construire s'impose désormais aux pétitionnaires et que ces derniers ont engagé
3ème chambre
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
la décision de résiliation est illégale et ouvre, de plus fort, droit à une indemnité en sa faveur ; - le refus de payer opposé par une personne publique à son cocontractant qui a, pour sa part, exécuté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
En troisième lieu, l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Salon-de-Provence, auquel renvoie le 4.3 de l'article UB 4 de ce règlement, fixe les règles relatives
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
de vendange-Vinification/Cuverie/Stockage, assemblage, élevage-Vinification/Transferts-Vinification/Maitrise des températures-Commercialisation/Dégustation-Chai enterré ou chai semi-enterré-Bâtiment rénové
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
d'une situation déficitaire au titre de chacune des années en litige ; - la convention franco-luxembourgeoise fait obstacle à l'imposition, les sommes en litige ne constituant pas des revenus du travail
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03174_20250627
27 juin 2025
D A au nom du ministre de l'intérieur, a ainsi été engagée par une autorité compétente.
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
être regardées comme un arrangement global ; - en s'abstenant de refacturer une partie des coûts du personnel, elle s'est conformée à la doctrine de l'administration fiscale relative aux dépenses engagées
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
que : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir () sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux
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