de quatre mois s'agissant d'une décision créatrice de droit ; - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - la matérialité des faits des 3 mars et 17 avril 2019 figurant dans le rapport d'enquête

Une enquête publique s'est déroulée du 30 septembre au 30 octobre 2019.

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

À l'issue de l'enquête publique qui s'est tenue du 20 septembre 2017 au 23 octobre 2017, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable.

Dans le cadre de cette enquête, M. B... a été auditionné par ce service le 18 mars 2021.

L'ouverture d'une enquête préliminaire, en revanche, n'a pas un tel effet.

A la demande de la commission d'enquête, la communauté de communes du Pays rhénan a au surplus, à l'issue de l'enquête publique, établi un tel document qui a été annexé au rapport d'enquête lui-même mis

Par un arrêté du 24 février 2022, le maire de la commune de Pessac a opposé à la société Levo un sursis à statuer.

C... n’est pas fondé à soutenir qu’elle ne pouvait légalement représenter la société au cours de l’enquête contradictoire.

Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après

Par un arrêté n° PC 03013321 Y0034 du 7 juin 2022, le maire du Grau-du-Roi a délivré à la société Pitch Immo un permis de construire pour la construction d'un socle commun regroupant 6 bâtiments d’habitation

En second lieu, la commission d'enquête a recueilli 388 observations et a estimé que la participation était supérieure à la moyenne pour ce type d'enquête.

de la demande d'autorisation de licenciement est entachée d'une irrégularité à raison d'une convocation des membres du comité social et économique par une personne n'ayant pas qualité pour le faire, de

jours à compter de la fin de l'enquête.

Il a ensuite demandé au préfet de l'Hérault, par une délibération du 3 mai 2013, de procéder à l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP), à la cessibilité

B est le représentant légal et le président directeur général de deux sociétés spécialisées dans le transport routier international, la société Transport Gérard, immatriculée en France, dont le siège social

F... a demandé au tribunal administratif de Rennes de le décharger des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015

A la suite des résultats de l'enquête interne, qui a révélé que la société AMCT avait fait l'objet de paiement indus, cette procédure a été abandonnée, les salaires de M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

publique est viciée en raison de l'insuffisance du contenu du rapport d'enquête et de la partialité du commissaire enquêteur pendant l'enquête ; - le rapport de présentation du plan de sauvegarde