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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02343_20220705
5 juillet 2022
cadastrées section AN n° 58, 102 et 103, a mis à la charge de la communauté d'agglomération le versement aux demandeurs de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
L'inspectrice du travail n'a pas justifié le refus qu'elle a opposé à la demande de la société Seris Security par un autre motif qui n'aurait pas été analysé par la ministre.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01263_20231115
15 novembre 2023
G C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le maire d'Eguilles a délivré à M.
5ème Chambre
DCA_24PA00456_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le président-directeur général
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
de chasse. » Le tribunal qui a visé ce moyen y a répondu au point 8 du jugement attaqué par des motifs suffisants.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00236_20231010
10 octobre 2023
de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21PA00544_20220602
2 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 avril 2018 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage artisanal
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
A B a, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours hiérarchique
4ème chambre
DCA_24NT02376_20260109
9 janvier 2026
A.... Une note en délibéré, enregistré le 11 décembre 2025, a été présentée pour M. A....
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
L'EARL Uhartekoa, qui a pour activité l'élevage et le gavage de canards à Barcus, a déposé le 6 juin 2017 un dossier de demande d'aide, qui a été accepté.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02284_20221109
9 novembre 2022
B en impasse et l'enclavement de la rue J.P.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
constaté l’état d’enclavement de la parcelle de Mme A....
Juge des référés
ORCA_24TL01560_20240927
27 septembre 2024
A, ressortissant ivoirien né le 16 août 1997, est entré sur le territoire français le 5 septembre 2019 sous couvert d'un visa D étudiant.
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
Par une ordonnance du 27 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2023 à 12 heures.
DCA_23LY03262_20241009
9 octobre 2024
En l'espèce, le collège de médecins de l'OFII, dans un avis du 8 mars 2023, a estimé que l'état de santé du fils A et Mme F nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
pas exercé ses fonctions avec une diligence suffisante et a entravé l’exercice effectif des droits de la défense, favorisant l’influence de la médiatisation de son affaire et des rumeurs dont il a fait
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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