L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 28 février 2025, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

Un deuxième sinistre, en juin 2001, résultant d'une fuite d'un receveur de douche situé dans un logement situé à l'étage au-dessus des locaux de la mairie, a justifié des reprises très localisées sans

par cet Etat de ses obligations. 4.

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

entretien ".

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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est alors transférée à l'Etat membre requérant.

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novembre 2024 ; 3°) d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l’intérieur du 15 juin 2023 ; 4°) à titre subsidiaire, d’abroger ces arrêtés ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en l'absence de décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en l'absence de décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat

de l'Etat membre responsable, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension