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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
ferré, désaffectée, se trouvant à environ 50 mètres du réseau d'assainissement collectif et au Nord de la voie ferré ; - s'agissant de l'illégalité d'un motif de la décision attaquée retenue par le
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
Enfin, il résulte de l'instruction, en particulier du bilan des réserves au 10 octobre 2016 produit par la CCEJR devant le tribunal administratif, qu'à cette date, les travaux afférents à neuf réserves
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
Le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02120_20220627
27 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux,
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Par contrat du même jour, elle a confié le lot n° 14 de ce même marché public, relatif aux terrassements, à la voirie et aux réseaux divers, à un groupement solidaire constitué de la société Appia, mandataire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02941_20260115
15 janvier 2026
via le réseau WhatsApp en vue de les informer de l’avancée de ses travaux.
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
L'opérateur de réseau, TRS Co., paie ensuite à la société AEPSL un montant correspondant au prix remboursé aux commerçants, diminué d'une commission d'un montant fixe, stipulé par un contrat de licence
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
Par la voie de l'appel incident, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
du travail de la section 03 de l'unité de contrôle 04 pour assurer l'intérim de leur collègue de la section 01 de la même unité de contrôle, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, comme il a été dit au point 22, il ressort des pièces du dossier que les ouvrages de rétention des eaux pluviales feront l'objet d'un raccordement au réseau public situé rue Louis Roche.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
étage de la résidence qu'il a acquise en 1984, dix ans après les travaux de gros-œuvre, alors que ces appartements étaient mis en location et qu'il s'agissait de travaux de modernisation et d'isolation
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents des travaux, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une
2ème chambre
DCA_22TL22452_20250121
21 janvier 2025
, puis par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 janvier 2010.
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
A... contre ce jugement.
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
Elle a enfin retenu que les dépenses correspondant à des prestations réalisées par des organismes sous-traitants pour un montant de 68 226 euros et à des frais de missions, restauration et achats divers
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, la compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne
8ème chambre
DCA_25PA05018_20260414
14 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l’adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration dont elles sont
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
divers) résulte du retard de la société Sicra Ile-de-France dans l’exécution des travaux des ouvrages de façade ; - le décalage de la réception des travaux est également imputable à la société Sicra
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) ont été confiés par marché séparé à la société Mastellotto, sous la maîtrise d'œuvre de la société Neill Ingénierie Services (NIS) par acte d'engagement du
DCA_24PA03728_20250117
17 janvier 2025
FERNANDO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
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