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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ; / 2° des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02288_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, non communiqué, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, demande à la Cour
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02508_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Celle-ci demande à la cour de prononcer l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui refuse l'autorisation d'exploitation commerciale demandée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03213_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un arrêté du 7 septembre 2020, le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SARL REOF-CP le permis de construire demandé, valant autorisation d'exploitation commerciale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02533_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A et Mme C ne justifient pas davantage que ces sommes ont été engagées dans l'intérêt de l'exploitation de E. 13. En dernier lieu, selon M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ; /5° Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00968_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - la décision explicite du 28 janvier 2022 s'est substituée à la décision implicite litigieuse ; que le tribunal aurait dû prononcer un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01996_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public est prévue par l'article L. 2124-32-1 du code générale de la propriété des personnes publiques et sa cession
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00012_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par Me Camus, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire seulement, le permis de construire valant autorisation d'exploitation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00416_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir opposés à la requête : 6.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
S'agissant de l'atteinte aux conditions d'exploitation des établissements commerciaux : 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
C et Mme B n'ont toutefois apporté aucun début d'explication à ces crédits dans leur réponse du 12 novembre 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A ne justifie ni de sa qualité, ni de sa capacité à agir au nom de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Gué de Lavaud, en l'absence de mandat ; - les auteurs du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes du point 48 de la décision du 28 janvier 2009 de la Commission européenne du 28 janvier 2009 citée au point 1 : " () il résulte aussi des explications données par le FEDECOM et non contestées
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3 ». 16.
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