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; - ni le Trésor public, ni son mandataire, ni l'huissier n'ont produit un quelconque devis qu'ils auraient proposé ou accepté afin de justifier que cette créance leur soit opposable ; - aucune

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02305_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

2°) à titre principal, de la décharger de la somme de 69 062,35 euros et de condamner la commune de Pantin à lui rembourser la somme de 15 971,20 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter la créance

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00671_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03345_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

, les subventions exceptionnelles et les intérêts afférents à un crédit-vendeur ; - le produit exceptionnel qu’elle a comptabilisé et les subventions qu’elle a perçues doivent être exclus du rapport d

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02096_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

; - il ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève pas du même fait générateur que celle de ses collègues ; - la

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20944_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

créanciers des départements, des communes et des établissements publics () " 6.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00402_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Le ministre des armées oppose en défense la prescription de sa créance. Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02113_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

C était prescrite à la date de sa réclamation préalable ; - l'intéressé ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04982_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

à ramener le montant de l'abandon de créance consenti au titre de l'exercice 2013 à 1 499 729 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02320_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

aux tiers et prend effet entre les parties ; la notification régulière de la créance, dans les conditions prévues par l'article R. 313-17 du code monétaire et financier, a pour effet de la rendre opposable

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20315_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02499_20240312

Admin. Appel