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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA01974_20260123
23 janvier 2026
Et aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version applicable : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
E B et Mme F B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
DCA_21MA00978_20230608
A D a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
DCA_21MA00979_20230608
D A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00757_20220927
27 septembre 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
5ème chambre
DCA_21VE00605_20220929
29 septembre 2022
Juge des référés
ORCA_25VE02190_20260113
13 janvier 2026
, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue
DCA_22LY01544_20231115
15 novembre 2023
au séjour à titre exceptionnel est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - l'obligation qui
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00095_20220602
2 juin 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02942_20240321
21 mars 2024
Par des mémoires enregistrés le 12 février et le 7 mars 2024, la Semsamar, représentée par Me Pradines, demande au juge d'appel des référés de statuer sur ce que de droit et de ne pas faire droit aux conclusions
6ème Chambre
DCA_22PA01624_20231010
10 octobre 2023
d'asile ; - à titre subsidiaire, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il avait droit à un titre de séjour pour une durée correspondant au solde de ses droits acquis au
2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01177_20230630
30 juin 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle./ Elle est renouvelée pendant toute la durée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00398_20230406
6 avril 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle affectation porterait, par elle-même, atteinte aux droits et prérogatives que Mme B tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est aussi entachée d'un
1ère Chambre
DCA_24NT01783_20250121
21 janvier 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00475_20240111
11 janvier 2024
En premier lieu, la décision indique de manière suffisamment précise les circonstances de droit ainsi que les faits reprochés à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus, alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03776_20241231
31 décembre 2024
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