Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

A C, administrateur des finances publiques, était habilité par le directeur général des finances publiques, lui-même titulaire d'une délégation permanente du ministre, qui lui a été conférée par l'article

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit sur les critères de rattachement territorial des prestations de service au regard de la TVA en écartant le critère du siège de

Elle soutient que : - l'irrégularité soulevée par la société appelante manque en fait dès lors qu'en plus des équipements terminaux à installer auprès de chaque usager, dont le financement est régi

Un forfait complémentaire peut être versé pour tout ou partie de dépenses non prévues dans le forfait de base.

Le I cesse de s'appliquer : () b) [aux assujettis] dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement,

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Le 7 mai 2015, la société Moter a transmis au maître d'œuvre, le groupement Tysia dont le mandataire était la société Systra, un projet de décompte final accompagné d'une demande de rémunération complémentaire

Par ailleurs, la CCAS IEG soutient que la rémunération qui lui est versée par l'assureur pour l'exécution des prestations de gestion est soit reversée aux assurés, soit utilisée pour financer ses autres

Par ailleurs, la convention prévoit que la SAS Corsica Sole doit également assister le maître d’ouvrage à rechercher des financements extérieurs, destinés à financer non seulement la construction mais

que des factures établies par ce dernier au titre des prestations de service réalisées et leur date de règlement.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la taxation des prestations de location d’un véhicule : 10.

rectificative pour 2003, entrent dans le champ d'application de la taxe les entreprises qui fabriquent des produits ou réalisent des prestations visées par l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste

internes, elle n'a pas été en mesure d'émettre la facture finale récapitulative des prestations qu'elle sous-traitait à ses fournisseurs, indispensable tant à ses déclarations de taxe qu'à l'établissement

Par ailleurs, la convention prévoit que la SAS Corsica Sole doit également assister le maître d’ouvrage à rechercher des financements extérieurs, destinés à financer non seulement la construction mais

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 5° Pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2022, M.

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".