Vu : - le code pénal ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice

S'agissant des avis de la commission départementale de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers : 29.

juillet 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation

L'association Manche-Nature soutient que : - les dispositions de l'article L. 512-7-2 du projet ont été méconnues ; au regard de la localisation du projet, la sensibilité environnementale du milieu justifiait

Une note en délibéré présentée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été enregistrée le 25 avril 2023.

de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives au stationnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux

du taux de marge, n'est pas significatif ; aucun acte anormal de gestion ne peut être constaté ; - à titre subsidiaire, le montant de la rectification doit être limité à la somme retenue par la commission

du taux de marge, n'est pas significatif ; aucun acte anormal de gestion ne peut être constaté ; - à titre subsidiaire, le montant de la rectification doit être limité à la somme retenue par la commission

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2022 et le 24 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

des victimes indirectes ; - le tribunal a retenu à tort l'origine nosocomiale de la spondylodiscite dont a souffert Yves B à la suite de son hospitalisation alors que les experts désignés par la commission

Les documents visés concernant l'incident survenu le 12 mars 2015 au sein de l'unité de réhabilitation cognitivo comportementale (URCC) pour lesquels la Commission d'accès aux documents administratifs

soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur de fait en jugeant que le refus d'autorisation de travaux était insuffisamment motivé, alors que l'avis de la sous-commission

durée excessive de la concession ; - les lots C1, C2, C4, E1, et G3d ont en réalité été attribués à une même famille en méconnaissance de l'article 4.3 du règlement de la consultation ; - la commission

Elle a pu apporter toutes les précisions qu’elle jugeait utile, notamment lors de son audition, le 27 février 2024, par la commission du titre de séjour.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant fixation

Le lendemain, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

ne disposant pas d'une autonomie suffisante ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le projet constitue un équipement d'intérêt collectif au sens de l'article 3 du règlement du plan local

menuiseries du gymnase " Bourran ", de condamner la société Fabrique Atelier d'Architecture à lui verser une somme de 8 184 euros TTC en réparation des désordres affectant les grilles métalliques des locaux

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié ; - le règlement (UE) n° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret