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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00225_20230928
28 septembre 2023
Il se prévaut, enfin, du bon comportement dont il a fait montre depuis son arrivée en France et d'une bonne intégration dans la société française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04613_20220609
9 juin 2022
: () 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01435_20240220
20 février 2024
ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02979_20260326
26 mars 2026
tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 13 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00882_20251127
27 novembre 2025
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
DCA_21LY03262_20220614
14 juin 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04127_20240326
26 mars 2024
formé contre la décision des autorités consulaires françaises au Bénin refusant de lui délivrer un visa dit de retour en France.
3ème Chambre
DCA_25NT00905_20250929
29 septembre 2025
Il fait valoir par ailleurs, que ses parents et ses quatre frères et sœurs résident en France métropolitaine et en Guyane de manière régulière, qu’il est le père de trois enfants français, nés en 2012,
9ème Chambre
DCA_25PA04300_20260430
30 avril 2026
familiaux d’une particulière ancienneté, stabilité et intensité sur le territoire français, ni d’une intégration sociale ou professionnelle en France.
DCA_24DA01489_20250220
20 février 2025
sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_25NC00457_20250404
4 avril 2025
A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son frère, de sa relation avec une ressortissante française, ainsi que de son insertion professionnelle.
DCA_22LY03206_20230802
2 août 2023
Par ailleurs, son concubin étant de nationalité française, il n'est pas visé par le 4° du même article.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02650_20241219
19 décembre 2024
France métropolitaine.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02348_20260205
5 février 2026
pas avoir noué d’autres attaches personnelles intenses, anciennes et stables sur le territoire français.
ORCA_23NT02868_20240613
13 juin 2024
rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.
DCA_25DA00158_20250703
3 juillet 2025
au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le remettre aux autorités portugaises et lui a interdit de circuler sur le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00055_20220624
24 juin 2022
Mme A, née le 12 janvier 1993, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), déclare être entrée en France, le 22 septembre 2019.
DCA_24DA00672_20241017
17 octobre 2024
territoire français.
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
A au séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. S'étant néanmoins maintenu en France, M.
DCA_24DA02399_20251030
30 octobre 2025
Elle fait état d’une insertion particulièrement intense dans la société française au regard de son parcours de formation et de son engagement associatif.
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