CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
B, co-gérant de la société, situé 15, rue du Louvre à Paris 1er, non justifiée par l'intérêt de l'exploitation commerciale de la société, avait été consentie sans contrepartie et dans le seul intérêt des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
A, gérant de la société, et lors de l'examen de sa situation fiscale personnelle, le service vérificateur a considéré que le siège social de la société Equisoft au Luxembourg était fictif et qu'il y avait
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01246_20220623
23 juin 2022
intervention, le 16 mars 2017, dans les locaux de la SARL Sabrich, au cours de laquelle les conditions d'exploitation ont été étudiées, la vérification de la comptabilité s'est poursuivie, à la demande du gérant
3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
D'autre part, les gérants, même minoritaires, d'une société à responsabilité limitée ont la qualité de mandataires sociaux.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - les mentions issues du procès-verbal dressé par l'administration ne sauraient être probantes dès lors que Mme B C, gérante de la société, a subi des pressions psychologiques pour
5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
A B, associé unique de la société Rock Hair Cut, et son épouse Mme D B, associée unique et gérante de la société Laurence B, par ailleurs gérante de la société Rock Hair Cut, ont été regardés par l'administration
DCA_21PA02874_20221021
DCA_21PA02875_20221021
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
B est le gérant de la société SIG qui a, du 25 novembre au 15 décembre 2017, employé en tant qu'agent de sécurité privée une personne pourtant interdite d'exercer de telles missions pour une période de
2ème Chambre
DCA_23VE01447_20250207
7 février 2025
A, gérant de la société Immogex, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par une ordonnance du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 juin 2014, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise
8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
Par un courriel du 9 octobre 2020, la DIRECCTE a informé selon les mêmes modalités le gérant de la société de l'ouverture de la procédure contradictoire en vue du recouvrement de la somme perçue au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
A, en sa qualité de gérant de la société Façades 76, a procédé, pour le compte de cette société, à des déclarations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2012 et 2013, et a déclaré les revenus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05044_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cinq Six Sept, représentée par son gérant, a demandé au tribunal administratif de Paris de
1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
A... a été nommé gérant de la société L’Inimitable, qui exerce une activité de restauration rapide, dont il détenait en outre 50 % des parts sociales.
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
Par une délibération n° DD/CNAC/2020-08-13-003 du même jour, elle a prononcé à l'encontre du gérant de cette société une sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans.
5ème chambre
DCA_22VE02143_20230413
13 avril 2023
D exerce les fonctions de gérant de fait d'une société commerciale immatriculée au Maroc depuis 2010 et de gérant de droit depuis 2017 jusqu'en 2022 ; il est actionnaire majoritaire voire unique actionnaire
DCA_23NT02512_20241203
3 décembre 2024
B que celui-ci a sollicité la délivrance d'un visa pour la réalisation de son activité professionnelle de gérant de la société BRMA et Systèmes France, qui exerce une activité commerciale de distribution
ORCA_22PA00311_20220426
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) CE Taxis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits
4ème chambre
DCA_21NT00939_20221118
18 novembre 2022
En second lieu, il résulte de l'instruction que, par un courriel du 31 mai 2017, l'architecte de la société Mediapost, s'adressant au gérant de cette société à la suite d'un entretien téléphonique avec
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
client Derrah perfumes online ont été fournis à l’administration, que les passeports des différents participants des week-ends du 12 novembre 2016 et du 17 juin 2017 n’ont pas été communiqués, que le gérant
Page 16 sur 208