La commune de Mons a demandé au tribunal administratif dans ces instances de condamner Toulouse Métropole à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué : 9.

Sur les appels en garantie : 20.

de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre ; 4°) plus subsidiairement, de laisser la SMABTP assumer seule le coût de tous les préjudices ; 5°) de mettre à la charge de tout

-1, alinéa 2, du code des assurances ; - la falaise n'est pas un bien matériel garanti par le contrat ; - la procédure est abusive.

Cependant, si ces peintures ont été fortement dégradées, selon l'expert, par les coulures et les infiltrations, elles ont également été endommagées plus fortement et plus rapidement du fait de l'utilisation

et application d’un abattement pour plus-value de 20 % ; - il n’y a pas lieu d’indemniser les travaux de pose d’un « by-pass » destiné à réguler les eaux claires parasites s’introduisant dans le réseau

formés à son encontre ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si sa responsabilité devait être mise en cause, elle devra être garantie par les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre et

Il soutient que : - les désordres étant apparus en cours de chantier et étant connus de la commune, la garantie décennale n’est pas applicable ; - de plus, le BET Experts Géo avait préconisé une

Elle soutient que : - les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - subsidiairement, elle doit être relevée et garantie par la maîtrise d’œuvre.

condamné en la cause ; elles devront être relevées et garanties intégralement et solidairement par la métropole Nice Côte d'Azur, le groupement Essia, et les sociétés Egis Rail, Ingerop, Stoa Architecture

Ils soutiennent que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement devra être écarté ; - le moyen tiré de l'exclusion de garantie soulevé par la SMACL devra être écarté ; - la crue de type décennal

d’usage. / Cependant, si les conditions devaient être réunies, le délégataire pourra proposer de telles garanties d’usage.

En ce qui concerne les appels en garantie : 14.

pleinement les droits du Trésor ; l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ne fixe pas de montant maximum des garanties constituées qui peut être d'un montant plus élevé que le montant en principal

F D à le garantir des condamnations en principal, accessoire, frais et dépens qui pourraient être prononcées à son encontre ; 4°) de rejeter les appels en garanties formés à son encontre par les sociétés

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

B... pouvait prétendre peut, ainsi qu’il a été dit plus haut, être établi, par extrapolation, à 73,69 % du montant R, soit une somme annuelle de 60 921,06 euros.

mise à sa charge ne pourra pas être supérieure à 12 500 euros, correspondant au coût des reprises des travaux de vitrage ; - s'agissant des appels en garantie : * l'appel en garantie de la société

A... pouvait prétendre peut, ainsi qu’il a été dit plus haut, être établi, par extrapolation, à 63,96 % du montant R, soit une somme annuelle de 41 230,47 euros.