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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00036_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A avec Mme de C était un mariage de complaisance ainsi qu'en attestent les éléments de l'enquête à laquelle ont procédé les services de la gendarmerie, ajoutés à la différence d'âge de 45 ans entre les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00626_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
" Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02490_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
« Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00155_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits à l'expiration de ce délai, les a obligés à remettre leur passeport et à se présenter une fois par semaine devant les services de la gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02090_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation à la brigade de gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
En deuxième lieu, l’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03241_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B à se présenter les mardis, jeudis et samedis, avant midi, à la brigade de gendarmerie de Nantua pour faire constater qu'il respecte l'assignation à résidence dont il fait l'objet.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
" Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La requête conserve ainsi son objet en tant qu’elle est dirigée contre le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et l’obligation de présentation à la brigade de gendarmerie et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01621_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter aux services de gendarmerie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01554_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le 3 janvier 2017, M. et Mme B ont été victimes d'une chute devant le portillon d'entrée des familles de la gendarmerie d'Hazebrouck alors qu'ils se rendaient dans les locaux de cet établissement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00216_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En second lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de gendarmerie établi le 1er mars 2018, lequel est antérieur à la décision litigieuse, que si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02814_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04047_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'arrêté attaqué est d'emblée motivé par la circonstance que Mme F a été " interpellée le 28 septembre 2021 par les services du groupement de gendarmerie pour des faits de violences volontaires ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03229_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Ayant été convoqué par les services de gendarmerie pour des faits de conduite sans permis et détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite, il a fait l'objet, le 11 octobre 2021, d'un
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00391_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 15 septembre suivant, les services de gendarmerie ont procédé au contrôle de l'établissement géré par M. C. A cette occasion, il a été constaté que M. B y travaillait toujours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01140_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
une langue qu'il comprend alors qu'il ne parle pas le français ; - les conditions de son interpellation sont irrégulières, d'une part en l'absence dans le procès-verbal établi par les services de gendarmerie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21780_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - le préfet de Lot-et-Garonne a méconnu son droit d'être entendu dès lors que les auditions menées par les services de gendarmerie n'ont pas donné lieu à des interrogations relatives
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00427_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
par lequel le préfet du Doubs l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et l’a obligé à se présenter tous les jours, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, à la brigade de gendarmerie
Source officiellePage 16 sur 138