Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La seconde précise quant à elle avoir contacté " plusieurs personnes de la ville, EDF et France Télécom () à plusieurs reprises " afin de les informer " du danger que cette plaque sur le trottoir présentait
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01970_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cette dernière, à la date de l'arrêté litigieux, en se bornant à produire une quittance de loyer manuscrite comportant leurs deux noms, délivrée pour le mois de janvier 2023 et un échéancier de paiements EDF
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00235_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le requérant n'apporte en outre aucun élément de nature à justifier qu'il poursuit une activité dans ces spécialités en se prévalant d'une étude d'impact qu'il aurait faite au profit d'EDF par l'intermédiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02229_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B justifie, par la production d'avis d'imposition communs faisant état de revenus au titre des années 2020 à 2022, d'un bail daté du 12 avril 2024, d'une facture EDF du 23 avril 2024 et d'une attestation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01070_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
revenus de 2022 établissant cette adresse au 1er janvier 2023, des justificatifs de versements de Pôle Emploi de juillet à septembre 2023, une facture Bouygues d’août 2023 ou de la MAE de novembre 2023 ou d’EDF
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01812_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il produit ainsi, notamment, des notes d'hôtel à son nom pour le dernier trimestre 2010, des factures EDF pour les années 2011 à 2017, et des relevés bancaires pour les mêmes années ainsi que pour les
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04422_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Au titre de 2016, sont produits une attestation d'admission à l'aide médicale de l'Etat valable du 23 mars 2016 au 22 mars 2017, des factures EDF des 19 avril et 20 octobre 2016, des pièces médicales des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B avec la société EDF, a continué d'être exécuté par la SARL FC Carrosserie, qui a, d'ailleurs, embauché un mécanicien, et que, si M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02279_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
titre de séjour, Mme B... a fourni, pour justifier de sa résidence dans ce département, une attestation datée du 15 juillet 2024 indiquant qu’elle était titulaire, avec son époux, d’un contrat auprès d’EDF
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00175_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 car il a séjourné en France pendant les dix dernières années précédant son incarcération, et le préfet ne se fonde pas sur des motifs graves
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01834_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 811-7 du code de justice administrative, été présenté sans ministère d'avocat et la commune s'est abstenue de régulariser cette production dans le délai qui lui était imparti par un courrier du greffe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la servitude aurait pour effet de grever le terrain attenant à une maison d'habitation. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02662_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, appuyée de pièces complémentaires enregistrées au greffe de la cour les 28 et 29 janvier 2024, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
l'article 2227 du code civil lui est opposable ; l'implantation du poteau électrique en litige est régulière dès lors que l'ancien propriétaire de la parcelle avait bien signé une convention avec EDF
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
les habitations des tiers était applicable au certificat d'urbanisme sollicité, alors même que les bâtiments destinés à l'élevage de chiens à proximité desquels se situent le projet en cause ont été édifiés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
B, que le bâtiment en litige est édifié en bordure de la voie publique, contrairement à ce que soutient le requérant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de marchand de biens, a procédé le 29 avril 2014 à la cession d’un terrain à bâtir, situé sur le territoire de la commune de A..., résultant de la division d’une parcelle unique sur laquelle était édifiée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le tribunal judiciaire de Pontoise a, par un jugement du 22 octobre 2021, ordonné à M. et Mme A... de supprimer la partie latérale et arrière de cette construction édifiée au mépris de la servitude de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
lors de l'acquisition, avaient, au regard des indications figurant dans l'acte de vente, été vendues non comme terrain à bâtir, mais comme terrain bâti, ensemble avec la parcelle sur laquelle était édifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
projet en cause ne peut bénéficier de la prescription instituée par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que la dépendance sur lequel il porte a été régulièrement édifiée
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