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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
En application de ces dispositions, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
reprochés à M.
4ème Chambre
DCA_23VE01482_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que la matérialité des faits reprochés à M. J est établie et que ces faits sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02275_20221011
11 octobre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00898_20221221
21 décembre 2022
A, éléments déterminants pour apprécier la matérialité des faits reprochés.
6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
A de ses fonctions ; - ces faits, établis, constituaient des fautes de nature à justifier le licenciement pour faute grave de M. A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
En deuxième lieu, compte tenu de la gravité des faits survenus le 16 février 2021, et de la mise à pied d'une journée dont il avait fait l'objet en août 2020 à raison d'une insubordination envers certains
4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
des faits reprochés. 4.
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
A a commis des fautes d'une gravité justifiant l'arrêté de suspension litigieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2025, M.
3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
Il soutient que : - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations au cours de l'enquête interne réalisée s'agissant des faits de harcèlement moral qui lui sont reprochés ; le principe du
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00806_20251106
6 novembre 2025
l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. (…) ». 9.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00201_20220530
30 mai 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - la matérialité des faits reprochés à M.
DCA_22BX01000_20221221
C, qui se borne à exposer l'état du droit en matière de licenciement pour des faits survenus à l'occasion d'une grève, ne conteste ni la gravité des faits reprochés ni leur caractère fautif.
DCA_20BX02839_20221221
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
reprochés au salarié sont établis, sont d'une gravité suffisante et lui sont bien imputables.
DCA_23NC02842_20260127
27 janvier 2026
qui lui sont reprochés ne présentent pas un caractère suffisant de gravité et de vraisemblance rendant impossible la poursuite de ses activités au sein de l’établissement ; - il a subi un préjudice financier
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
Dès lors, les faits reprochés à la société " GSPI " et à M.
Juge des référés
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
faits reprochés, Mme C a commis un manquement grave à ses obligations professionnelles en réalisant un acte prohibé par le décret fixant les compétences des infirmiers diplômés d'État ; elle a en effet
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