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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 4 241,46 euros HT à compter du 7 mai 2021, date d'enregistrement de la requête d'appel valant mise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
L'Association décharge la Compagnie de toute responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle en cas de mise en cause. ". 10.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Mendras a seulement mis en cause dans sa demande de protection fonctionnelle l’institution du Conseil d’Etat de manière générale, en sa qualité de gestionnaire du corps des magistrats administratifs, et
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
En deuxième lieu, elle sollicite une somme de 7 250 euros au titre de la mise en œuvre de talonnettes de béton sous les gaines palières.
4ème chambre
DCA_24PA00782_20240621
21 juin 2024
désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux ; / b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l'égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
L'expert a, toutefois, mis en cause l'inadaptation des locaux d'hospitalisation à un patient désorienté et manifestement fugueur.
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
Sur la mise hors de cause : 2.
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
hors de cause par le jugement de première instance, de sorte qu’elle ne saurait en aucun cas avoir à supporter les frais d’expertise ; - les sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada n’ayant jamais
DCA_23LY03758_20250605
5 juin 2025
Par un avis du 16 février 2017 la CCI a estimé que la stratégie opératoire mise en œuvre au centre hospitalier de Montluçon était inappropriée et pour partie responsable de l'impotence fonctionnelle de
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
Ces équipements sont propriété de la Ville (cf. annexe 1). () L'exploitant reconnaît avoir pleine connaissance des équipements et matériels mis à sa disposition.
6ème chambre
DCA_21NT02106_20230425
25 avril 2023
Ensuite, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions
DCA_21NT02108_20230425
DCA_21NT02112_20230425
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
A, à la commune de Liévin, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
, et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
B, oralement informé de la mise en œuvre de son transfert aux autorités allemandes, a déclaré avoir compris l'ensemble des termes de l'entretien réalisé en langue dari et n'a fait état d'aucun élément
8ème chambre
DCA_23PA02363_20241119
19 novembre 2024
Par un jugement n° 2100476 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir mis l'ONIAM hors de cause, a condamné l'Etat à verser, d'une part, à Mme B la somme de 32 883,95 euros, assortie
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
DCA_23MA01385_20250120
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol
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