CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 601 résultats pour « grief de n'avoir pas mis en cause le civilement responsable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 4 241,46 euros HT à compter du 7 mai 2021, date d'enregistrement de la requête d'appel valant mise

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04672_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

L'Association décharge la Compagnie de toute responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle en cas de mise en cause. ". 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Mendras a seulement mis en cause dans sa demande de protection fonctionnelle l’institution du Conseil d’Etat de manière générale, en sa qualité de gestionnaire du corps des magistrats administratifs, et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00925_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En deuxième lieu, elle sollicite une somme de 7 250 euros au titre de la mise en œuvre de talonnettes de béton sous les gaines palières.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00782_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux ; / b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00677_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l'égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00934_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'expert a, toutefois, mis en cause l'inadaptation des locaux d'hospitalisation à un patient désorienté et manifestement fugueur.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01214_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sur la mise hors de cause : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

hors de cause par le jugement de première instance, de sorte qu’elle ne saurait en aucun cas avoir à supporter les frais d’expertise ; - les sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada n’ayant jamais

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03758_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un avis du 16 février 2017 la CCI a estimé que la stratégie opératoire mise en œuvre au centre hospitalier de Montluçon était inappropriée et pour partie responsable de l'impotence fonctionnelle de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02287_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ces équipements sont propriété de la Ville (cf. annexe 1). () L'exploitant reconnaît avoir pleine connaissance des équipements et matériels mis à sa disposition.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02106_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ensuite, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02108_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ensuite, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02112_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ensuite, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00869_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

A, à la commune de Liévin, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

, et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23750_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

B, oralement informé de la mise en œuvre de son transfert aux autorités allemandes, a déclaré avoir compris l'ensemble des termes de l'entretien réalisé en langue dari et n'a fait état d'aucun élément

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02363_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par un jugement n° 2100476 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir mis l'ONIAM hors de cause, a condamné l'Etat à verser, d'une part, à Mme B la somme de 32 883,95 euros, assortie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01777_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ensuite, les dispositions de cet article subordonnant l'interruption du délai de prescription qu'elles prévoient en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique, les actions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01385_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

Source officielle

Page 16 sur 81

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.