La décision est, par suite, suffisamment motivée.

En troisième lieu aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Cependant, ses allégations ne sont pas justifiées par les pièces qu'elle verse aux débats.

attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le second alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la situation de harcèlement moral : 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021 sous le n° 21BX03582 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et ensuite sous le n° 21TL23582 au greffe de la cour administrative d'appel

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021 sous le n° 21BX03582 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et ensuite sous le n° 21TL23582 au greffe de la cour administrative d'appel

Sur la légalité des décisions attaquées : 2.

du 6 juillet 2017 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ainsi que la décision consulaire ; 3°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères ou au

En deuxième lieu, si la requérante soutient qu'elle a entamé une procédure de divorce et non son époux comme le relate l'arrêté attaqué, cette décision ne fait état sur ce point que des allégations de

Par suite, l'université n'est pas fondée à soutenir que cette décision, alors même que la désignation n'était que temporaire, ne fait pas grief à M.

de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; Sur la décision fixant le pays de destination : - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation

Enfin, si elle allègue vivre en France depuis 2014, et y avoir ainsi résidé pendant les sept années précédant l'intervention de la décision attaquée, elle ne justifie pour autant ni d'une activité professionnelle

attaqué est entaché d’un vice de procédure faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

En ce qui concerne les agissements de harcèlement moral allégués par Mme A... : 6.

n'a pas visé ; - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

A se borne toutefois à produire aux débats des pièces postérieures à la décision attaquée, qui n'établissent pas la durée de communauté qu'il allègue, alors, en tout état de cause, qu'il n'apporte aucune

En quatrième et dernier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie ainsi que cela résulte des points 3 à 8 du jugement attaqué, le moyen