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A la suite d'un contrôle, l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu, selon le régime des plus-values professionnelles, la plus-value résultant de la cession des lots et des meubles et a rapporté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02172_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03481_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

contrôle partiel ; - le permis n'a pas été précédé d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ;

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Le scénario final a été présenté le 4 mars 2013 lors d'une réunion du Conseil Municipal de Sainte-Tréphine puis une permanence a été assurée les 14 et 15 juin 2013 dans les mairies de Saint-Nicolas-du-Pélem

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00863_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Il a plus particulièrement procédé à la modélisation hydraulique détaillée du ruisseau du Béal Maras qui précise les hauteurs d'écoulement en crue centennale auxquelles ont été ajoutés des éléments de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01383_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

La société Fuego, qui exerce une activité dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02855_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

, éloignée des centres-villes et des zones d'habitation pour considérer que le projet en litige compromettait l'objectif d'aménagement du territoire énoncé par la loi.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

, éloignée des centres-villes et des zones d'habitation pour considérer que le projet en litige compromettait l'objectif d'aménagement du territoire énoncé par la loi.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00385_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

A... dans un délai plus court dès lors qu’il s’agissait d’ouvrir un terrain à l’urbanisation ; - le tribunal a prononcé une astreinte à titre provisoire ; il lui était donc loisible de la supprimer en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01138_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

B a habité en France avec son épouse et y a établi le centre de ses intérêts familiaux sans que les pièces qu'il produit ne rapportent la preuve du contraire.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

dès lors qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les avis des ministres chargés du commerce et de l'urbanisme auraient été signés par des personnes dûment habilitées ; - il a été pris

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01867_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

A a sollicité, le 14 juin 2021, un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation présentant une surface de plancher de 245,92 m2 sur la même parcelle.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00648_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Il résulte de ce qui précède que la CNAC a commis une erreur d'appréciation en regardant comme compromis l'objectif d'aménagement du territoire fixé par la loi.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

La requête a été communiquée à la Commission nationale d’aménagement commercial, qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais qui a produit des pièces, enregistrées le 4 mars 2024 et le 22 avril 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02019_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00636_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saintange, antérieurement dénommée SCI HDW, représentée par Me Oliel, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

D... a acquis, en 1989, un ancien corps de ferme aménagé en maison d’habitation situé à Calonne-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), à environ cinq mètres des berges de la rivière « La Clarence ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Fuveau a délivré à M.

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