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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY02444_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
des parcelles cadastrées section BC nos 60, 173, 200 et 201 comme « ensemble paysager d’intérêt » méconnaît les dispositions de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ; - l’identification de l’
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
, en ce qui concerne la taxe collectée et la taxe déductible, d'autre part, en matière d'impôt sur les sociétés, en réintégrant des recettes omises, en remettant en cause la déduction de charges de loyers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société E B C n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'avis de vérification de comptabilité n'a pas été régulièrement notifié. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En cinquième lieu, l'arrêté en litige prévoit que le système de détection/effarouchement doit être capable d'identifier au moins les neuf espèces cibles.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ce jugement n'est, dès lors, pas entaché d'irrégularité pour ce motif.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02565_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de leur conseil, une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00703_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de la présente loi ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie ; -en vue de faciliter l'identification dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
que ce dernier a été précisément identifié et localisé et que sa sensibilité vis-à-vis du projet éolien a été examinée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
classés en zone à urbaniser ; par ailleurs, les parcelles en cause ne sont pas considérées par le PLU comme contribuant au fonctionnement des continuités écologiques et aucune zone humide n'y a été identifiée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03277_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
les premiers juges ont entaché le jugement attaqué d'irrégularité pour méconnaissance du principe du contradictoire ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait entaché d'une irrégularité pour cette raison. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C'est, dès lors, à bon droit que l'administration a évalué le montant des recettes à partir des paiements constatés, sans appliquer de taux de marge. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01737_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... est dépourvu d’intérêt à agir dès lors qu’il a vendu en juillet 2019 la partie de la parcelle identifiée « lot n° 1 » sur laquelle une maison d’habitation a été construite ; en outre, l’identification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03529_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A un macaron d'identification permettant de mouiller son bateau à proximité de l'île. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01724_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... et Mme C... dès lors qu’elles sont dirigées contre un intimé et qu’elles ne constituent pas des conclusions d’appel provoqué recevables dès lors que l’appel principal engagé par la commune de Plérin
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le moyen tiré de l'incompatibilité du PLU litigieux avec ces dispositions doit, dès lors, être écarté. 15.
Source officiellePage 16 sur 428