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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01284_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00833_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - la préfecture aurait dû l'informer de l'avis émis le 26 avril 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration retenant que son état de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21681_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B... le versement de la somme demandée par l’Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Considérant ce qui suit : Le 14 mars 2018, les services de police ont procédé à un contrôle sur le marché de Cergy.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00475_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01604_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06096_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02844_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01321_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02789_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04826_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée de plusieurs vices de procédure dans la mesure où l’avis rendu par le collège de médecins du service médical de l’Office français de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01510_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Un procès-verbal de constatation d'infraction a été établi à la même date et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA04942_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00599_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01628_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01924_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
Source officiellePage 16 sur 297