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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, la SCCV LCM Promotions, représentée par Me Abbati, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 décembre 2024 du tribunal
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02544_20221108
8 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, l'association Agir contre le béton, représentée par Me Lobeau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
3ème chambre
DCA_24TL01343_20260317
17 mars 2026
l’immeuble lui appartenant situé sur la parcelle cadastrée section ....
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
Par un courrier du 26 octobre 2022, la Cour a invité les parties à présenter des observations sur la faculté qui lui est offerte en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme de sursoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble ". 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2023 et le 15 janvier 2024, M. et Mme A représentés par la SELARL Deruelle Associés, demandent à la cour : 1°) d'annuler
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
Dans la bande de constructibilité principale *et en premier rang* / Les constructions présentent une simplicité de volumes dont le gabarit prend en considération les constructions environnantes, et ceci
5ème chambre
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2023 et 29 janvier 2024, le GAEC de Botlézan, représenté par Me Aveline Boquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
DCA_23MA01451_20241212
12 décembre 2024
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de
1ère chambre
DCA_24PA01553_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article UG.11.1, " Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords, protection des immeubles et éléments de paysage " du règlement du plan local d'urbanisme de Paris dans
DCA_22NT02276_20240604
4 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juillet et 12 décembre 2022, la commune de Saint-Cast-le-Guildo, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande à la cour
Juge des référés
ORCA_24LY02551_20260423
23 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. B...
DCA_22LY02140_20231128
28 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête n° 22LY02140 et un mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 17 avril 2023, la commune de Vienne, représentée par Me Vincens-Bouguereau, demande à la cour
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Belleville Grande Masse et autres ont présenté des observations en réponse au courrier de mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, qui
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
Procédure devant la cour : I.
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
le maire de Paris a délivré un permis de construire n° PC07511622V0025 à la société civile de construction vente Soremi Parent de Rosan pour la construction de deux villas en R+4 et R+ 3 sur un niveau
DCA_23NC00555_20241212
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M.
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. et Mme B, représentés par Me Meteyer et Me Harchin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 ;
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02775_20240322
22 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023 et régularisée le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif
ORCA_23NT02776_20240322
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