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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00715_20220519
19 mai 2022
Dans ces conditions, la société requérante n’apporte pas la preuve de ce qu’elle n’aurait pu débattre des conditions d’exploitation de son activité au cours des opérations de contrôle.
3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Deux lots supplémentaires ont été vendus en 2013, puis deux autres lots en 2014.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
Ainsi, les désordres apparus dans l’immeuble appartenant à Mme E... ne sauraient être imputés à des travaux de réfection du réseau public d’eaux pluviales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Dryades " et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Daphné " ont demandé
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que si, à la date de l'acquisition de la B, cette dernière était encore propriétaire de l'immeuble en cause, ledit immeuble a été cédé dans les cinq jours suivant cette acquisition
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que pour établir le caractère délibéré du manquement reproché au contribuable, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude
2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
Il est en outre constant que les carmélites qui occupaient ce bien ont quitté les lieux et vendu leur bien.
DCA_23LY01316_20240201
1 février 2024
revente de biens d'occasion notamment, conditionnée au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction lors de l'acquisition, en raison de la qualité de non assujetti du vendeur
DCA_23VE02098_20260220
Elle soutient que : - pour reconstituer ses résultats, l’administration n’a tenu compte ni du coût d’acquisition des immeubles vendus, ni des déficits reportables ; elle justifie de la réalité de ces
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
Pareille provision ne peut toutefois être admise en déduction de ses résultats que si le contribuable est en mesure de justifier de la réalité de cet écart en établissant la valeur vénale des immeubles
1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
Relèvent des prestations de service se rattachant à un bien immeuble au sens de ces prévisions celles qui présentent un lien suffisamment direct avec un bien immeuble. 12.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
La société civile immobilière (SCI) OSV, dont le siège est situé à Angiens (Seine-Maritime), a pour objet social l'acquisition, la gestion et l'exploitation d'immeubles.
DCA_21NC00573_20231019
19 octobre 2023
cette déduction, le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée est méconnu ; - s'agissent des cessions de terrains à bâtir situés à Baedevel et Witttenheim, l'identité de nature de l'immeuble
DCA_21MA02290_20230127
27 janvier 2023
Au 1er janvier 2018, cet appartement était ainsi libre de toute occupation depuis plus d’un an. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
au seul fait que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert de droit à déduction de la TVA ; en imposant en outre une condition d'identité de qualification juridique entre le bien acquis et le bien vendu
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
M. et Mme A ont, depuis lors, entrepris des travaux sur cet immeuble.
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
Ils s'entendent exclusivement : () / 5° Des frais exposés par le vendeur d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble ". 20.
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
D a vendu les 500 parts qu'il possédait dans la SCI des petits bois pour un prix de 500 euros, prix équivalent à leur valeur nominale, à M.
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