B n'a pas bénéficié d'aides à raison de la surface restante, soit 1,8947 hectare, qu'il n'avait pas replantée à cette date. Le 8 janvier 2021, M.

ayant pris fin le 15 octobre 2018, le groupement agricole d'exploitation en commun VNP n'a pas bénéficié d'aides à raison de la surface restante, soit 2,211 hectares, qu'il n'avait pas replantée à cette date

ayant pris fin le 15 octobre 2018, l'exploitation agricole Blanque Fougasse n'a pas bénéficié d'aides à raison de la totalité de la surface, soit 0,51 hectare, qu'elle n'avait pas replantée à cette date

La société Vert Marine a droit, ainsi qu'elle le demande, à ce que la somme de 112 000 euros porte intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020, date de réception de sa réclamation préalable par

sur l'état du droit à la date des faits sur la désignation du représentant syndical au comité social d'entreprise, et les heures de délégation de ce dernier, et en l'absence de préjudice disproportionné

dont l'administration n'avait pas connaissance à cette date, que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration ou s'est livré à des manœuvres en vue d'obtenir un permis indu. 9.

Par une ordonnance du 26 septembre 2023 la date de clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2023 à 12 heures.

Par une ordonnance du 26 septembre 2023 la date de clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2023.

Par une ordonnance du 26 septembre 2023 la date de clôture d’instruction a été fixée au 18 octobre 2023 à 12 heures.

a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Jouy-le-Moutier à lui verser la somme totale de 265 160,16 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

indiqué en case 4.2 du document alors que l'ensemble des documents annexés à la demande de permis ne portent que sur la création de sept lots et non de huit emportant une incohérence et donc une incertitude

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 mai 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

date.

date.

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Il ne résulte pas de l'instruction que le délai laissé à la société Pew Anzème entre le 26 mai 2021, date à laquelle la société a été convoquée pour faire valoir ses observations auprès de la commission

Il s’ensuit que, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre

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B a été sanctionné par la décision en litige le 28 mars 2019 alors que la procédure a été engagée à son encontre le 17 janvier 2019, date du rapport de saisine, le délai d'un mois suivant la saisine du

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