B des indemnités journalières à hauteur d'une somme de 819,90 euros, dont il convient de déduire 21,50 euros de franchise, soit au total 1 400,47 euros.

Elle soutient que : - elle a droit au versement des indemnités journalières pour la période durant laquelle elle était en congé pour cause de maladie même si elle faisait l'objet d'une mesure de suspension

Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que les HCL ont commis une erreur de droit en décidant de sa mise en disponibilité d'office avec indemnités journalières, mais sans traitement

B, des indemnités journalières d'un montant total de 12 964,66 euros, de telle sorte que la part du solde de l'indemnité correspondant au poste de préjudice pour lequel les prestations ont été versées,

actuels à hauteur de 48 372,60 euros, déduction faite de la somme de 123 454 euros perçue au titre des indemnités journalières ; il convient de prendre en compte la rémunération qu’il percevait à la date

été élaboré sur la base du rapport d'expertise du 13 février 2018 et correspond à 53 319,94 euros de frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage, de transport et hospitaliers, 7 097,09 euros d'indemnités

- son préjudice esthétique permanent doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son préjudice d’agrément doit être indemnisé à hauteur 30 000 euros ; - l’indemnisation de son préjudice sexuel

somme de 422 344,79 euros déduction faite du taux de perte de chance ; - elle a subi des pertes de gains professionnels actuels à hauteur d’une somme totale de 125 139,66 euros, déduction faite des indemnités

d'une part, du salaire mensuel moyen qu'elle a perçu de la société " Évasion Piscines " au cours de l'année précédant son AVC d'après ses avis d'impositions sur le revenu des années 2015 et 2016, des indemnités

Elle soutient que : - la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône est compétente pour solliciter le remboursement des frais médicaux et indemnités journalières versées à M B ; - le jugement n'a

B ait subi des pertes de revenus autres que celles ayant donné lieu aux indemnités journalières, ni qu'il ait subi une incidence professionnelle ; - le tribunal l'a condamné à tort à régler deux fois

requérante n'a subi aucune perte de gain professionnel ; - le montant du préjudice n'a pas à être déterminé en application du référentiel Mornet non appliqué par les juridictions administratives ; l'indemnité

d'hospitalisation d'un montant de 67 186,36 euros ; * des frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage s'élevant à 17 074,36 euros ; * des frais de transport s'élevant à 3 310,79 euros ; * des indemnités

A ignorait le risque de fracture du matériel posé ; - la somme allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel temporaire, calculée sur la base d'une indemnité journalière de 23 euros, devra

demande du centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois, un titre exécutoire à l’encontre de la société Assurances Pilliot, d’un montant de 805 001,82 euros correspondant au versement d’indemnités

B A et Mme C A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

2021 et, à titre subsidiaire, à obtenir le renouvellement de son contrat à la date du 1er octobre 2021, d’autre part, de condamner le centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-D’or à lui verser une indemnisation

A a perçu des indemnités journalières du 12 août 2019 au 15 juin 2020, dont la somme de 7 230,33 euros au titre de la période du 2 novembre 2019 au 2 mai 2020. Par suite, la demande présentée par M.

subi est constitué d'un syndrome anxiodépressif réactionnel ayant conduit à un arrêt de travail de plus de deux années ; elle a aussi subi des préjudices d'ordre financier, ne percevant plus que des indemnités

Les appelants sollicitent l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire subi par M.