Article 2 : L'Etat versera à la société RSA Luxembourg SA une indemnité d'un montant de 34 840,22 euros et à la SETE une indemnité d'un montant de 10 000 euros.

En premier lieu, s'il est constant que la MAIF s'est acquittée auprès de Mme B d'une indemnité de 58 646,10 euros au titre de la garantie " dommages aux biens " et d'une indemnité de 1 640 euros au

d’une canalisation d’eau potable ; une indemnité de 258 582 euros en réparation des pertes de loyers subies jusqu’au 15 octobre 2022 ainsi qu’une indemnité de 3 451 euros par mois entre le 15 octobre

de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ".

légale de licenciement d'un montant de 3 982 euros ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 185 euros au titre des congés annuels non pris ; - elle est fondée à solliciter la somme de 4 893 euros

évaluée à 16 480 euros ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas indemnisé le préjudice esthétique temporaire évalué à 3/7 par l'expert ; le montant de l'indemnité à verser à ce titre doit être fixé

compensatrice de préavis, 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis, 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

; - à titre subsidiaire, si la responsabilité de la commune devait être reconnue, l'indemnisation à verser à l'intéressée devrait être limitée à hauteur du montant légal de l'indemnité de fonction auquel

somme de 5 000 euros devra être allouée pour son préjudice d'agrément ; - les autres chefs de préjudice indemnisés E le tribunal pourront être confirmés.

de ses préjudices ; 2°) de condamner la commune de Kourou à lui verser, à titre principal, une indemnité de 3 184 264,31 euros, à titre subsidiaire, une indemnité de 124 833,35 euros, en réparation

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

A a pris acte le 24 avril 2018 de la rupture de son contrat de travail conclu avec la SNC Pompes funèbres calédoniennes.

Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité, pour un vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, il appartient

Par un avis du 30 septembre 2019, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux s'est déclarée " incompétente " pour se prononcer sur la demande d'indemnisation de Mme D dès lors

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant aux indemnités que la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo est condamnée à lui verser en application des points 19 et 22 du présent arrêt, à compter

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une rupture d'égalité devant les charges publiques : 18.

Agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils, M.

E... alors que celui-ci a peut-être déjà été indemnisé par d’autres juridictions telles que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et autres actes de terrorisme, le conseil des prud’hommes

en le non-respect du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité prévue aux articles R. 6152-418 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARCOS a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration