Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 22 avril 2026. La présidente de la 5ème chambre, F.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane. Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2025.

formuler d’observation, l’attestation prévue à l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon laquelle elle « certifie sur l’honneur l’exactitude des informations

Une copie en sera adressée pour information au préfet de La Réunion. Fait à Bordeaux, le 24 octobre 2025. La présidente de la 1ère chambre E.

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annuler l’arrêté du préfet du Lot-et-Garonne du 25 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Lot-et-Garonne de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information

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Par un courrier du 12 août 2022, l'Agence nationale des fréquences a informé l'intéressée que la dernière mesure réalisée le 8 février 2018 révélait " un niveau d'exposition très en deçà des valeurs limites

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Selon l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

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