A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive communautaire 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

de la consommation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code pénal ; -le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; -le code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; le code de justice administrative.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A cet égard et dès lors que les premiers juges ont considéré que la matérialité des infractions était avérée en considération des circonstances de fait propres à chaque affaire, et non au regard d'infractions

/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’urbanisme ; - l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire

en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, a mis à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Vivier la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ; - le décret n° 72-879 du 19 septembre

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.