l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

à l'expiration de ce délai.

administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Par ailleurs, la circonstance qu'il indemnise les victimes, à la supposer établie, est postérieure à l'arrêté contesté.

D'une part, si le ministre du travail fait valoir que le délai de prescription a été suspendu par application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

rejeté sa demande de titre de séjour et, d’autre part, de l’arrêté du 27 mai 2024 par lequel la même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai

l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

A a déposé sa déclaration des revenus pour l'année 2013 le 1er septembre 2015, soit postérieurement au délai légal qui expirait le 10 juin 2014 mais dans les trente jours suivant la réception de la mise

En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ : 14.

Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil national.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à compter de l'expiration de ce délai.

notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 () ". 3.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible

annulé les décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire dans un délai

2022, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

d'une part, d'annuler les décisions du 28 février 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai