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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01163_20220926
26 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
des risques technologiques et que l'analyse des effets sur la santé et l'environnement est insuffisante, ces insuffisances ayant eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et d'exercer
DCA_21LY02451_20221006
6 octobre 2022
lui verser la somme de 44 316,48 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime lui avoir été causés par cette décision et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime
1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
Dans un avis du 19 décembre 2013, la CCI a estimé, au vu du rapport de cet expert, que le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge avait commis des fautes ayant privé M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
L'insuffisance professionnelle peut résulter d'une manière de servir qui, prise dans son ensemble, révèle l'incapacité de l'agent à accomplir correctement les missions qui lui sont confiées dans le cadre
5ème Chambre
DCA_19PA03040_20220713
13 juillet 2022
prévoient est applicable, alors même que les insuffisances ou omissions d'impositions sont mises en évidence par des pièces de la procédure établies au stade d'une enquête préliminaire. 5.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03139_20231110
10 novembre 2023
Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'il n'est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Le jugement contesté indique aux points 1 à 3, les motifs pour lesquels le tribunal a estimé que la proposition de rectification était suffisamment motivée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02123_20220510
10 mai 2022
Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour permettre de démontrer qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Juge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que la juge des référés de première instance a procédé à l'estimation des seuls préjudices constitués avant consolidation.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
sur le Trésor et de factures d'achats non comptabilisées, évalue l'insuffisance de résultat déclaré au titre de l'exercice clos en 2013 et, par suite, le rehaussement qu'il estime devoir appliquer à ce
5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
9ème Chambre
DCA_23PA03422_20241220
20 décembre 2024
A a d'ailleurs contesté, notamment à l'occasion d'un courriel adressé au service gestionnaire, le 25 mai 2019, l'insuffisance du volume horaire pris en compte au regard du service fait.
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
est également insuffisant ; - le dossier soumis à enquête publique est insuffisant ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme en que la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01455_20250710
10 juillet 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01049_20220531
31 mai 2022
en compte des changements dans les circonstances de fait est infondé ; à supposer le moyen fondé, cette absence de prise en compte n'aurait pas été susceptible d'influer sur le sens de la décision prise
6ème Chambre
DCA_24PA04916_20251218
18 décembre 2025
Par une décision du 3 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact quant aux effets du parc projeté sur le château de la Touche : 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00920_20231122
22 novembre 2023
état de l'ensemble de ses ressources et mentionne à tort qu'il n'est pas affilié à l'assurance maladie ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il a été pris
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les précédentes inondations en 2018 ont été provoquées par un entretien insuffisant des réseaux d'évacuation des eaux pluviales. 7.
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