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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00725_20240319
19 mars 2024
A a bénéficié d'avancements d'échelon, de changements d'indice réguliers, d'augmentations de salaire et de primes annuelles régulières.
2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 17. M.
3ème Chambre
DCA_25VE02555_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'ordonner le remboursement des sommes versées assorties des intérêts
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
fautive, mais seulement au titre de cette inertie, la somme à lui octroyer devrait être de 70 000 euros.
3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
et FA000388 du 30 juin 2014 dans le cadre de l'exécution du marché public signé le 28 octobre 2010 relatif à la maintenance des systèmes et matériels informatiques de la commune, somme assortie des intérêts
DCA_19PA02690_20221021
DCA_22TL21779_20231128
28 novembre 2023
de l'intéressée, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
A... la somme de 5 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2021, et a rejeté le surplus de ses demandes.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00162_20240118
18 janvier 2024
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01076_20241017
17 octobre 2024
C... de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit tout retour sur le territoire français avant l’expiration d’un délai d’un
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
Sur les intérêts et la capitalisation : 26.
DCA_24MA01856_20251118
18 novembre 2025
avant même leur publication et mises à disposition des professionnels de santé. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01278_20221221
21 décembre 2022
, elle ne pourrait produire une autorisation environnementale modificative avant le mois d'octobre 2022.
DCA_19BX01283_20221221
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
C étant l'associé unique de l'EURL Holding C, les parties à l'apport du 20 juin 2012 se trouvaient ainsi en relation d'intérêts.
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
B avec avancement d'échelon depuis le 1er janvier 2003 : 7.
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
Par un courrier du 28 juillet 2017, l'intéressée a sollicité son maintien en activité au-delà de la limite d'âge pour carrière incomplète.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00337_20230119
19 janvier 2023
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ".
DCA_23MA00312_20241105
5 novembre 2024
Si par l'arrêté du 27 mars 2019, le préfet coordonnateur des itinéraires routiers de Méditerranée a décidé l'avancement de M.
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