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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00112_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le 6 octobre 2022, ainsi que l'atteste sa signature apposée sur la première page des documents produits par le préfet en première instance et à l'occasion de l'entretien individuel réalisé par l'intermédiaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02547_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02551_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Estimant avoir été à cette occasion victime d'une discrimination fondée sur son appartenance syndicale, il a saisi la cellule d'écoute et d'alerte des ministères sociaux qui a rendu un rapport intermédiaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01747_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 22 janvier 2020 adressé à la commune de Bobigny par l'intermédiaire de l'application " Télérecours ", mis à sa disposition le même jour et dont elle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B a présenté une deuxième demande, par l'intermédiaire de la société Car's Trading. Il lui a alors été demandé d'acquitter une taxe de 3 686,76 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00483_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : - le visa sollicité ne lui a pas été délivré par les autorités consulaires françaises en Algérie malgré une demande de rappel formé le 22 janvier 2022 ; par l'intermédiaire de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02164_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B ne démontre pas qu'il aurait été empêché de prendre rendez-vous en ligne, ni qu'il aurait tenté sans succès de prendre ledit rendez-vous ; - il a pu présenter tout élément utile par l'intermédiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle exerce également une activité de vente de biens liés au stockage et propose à ses clients des produits assurantiels en sa qualité d'intermédiaire d'assurances.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05249_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
13 août 2025
C était l'ancien dirigeant, ont été acquittées par l'intermédiaire de ce compte, ni les copies d'écran du téléphone de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Toutefois, les titres de ces sociétés n'ont pas été acquis directement par la SA Jacquet Metal Service, mais par deux sociétés holdings intermédiaires, la SAS IMS Group Holding et la SARL Jacquet Holding
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00008_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00102_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00324_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02036_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02555_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et que cette irrégularité a eu une incidence sur la sincérité du scrutin. 3.Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
peut en conséquence être regardée comme une avance ; - la société A ne peut être regardée comme inexistante ou dépourvue de substance économique et comme ayant de ce fait un simple caractère d'intermédiaire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04391_20230214
14 février 2023
14 février 2023
information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement
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