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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de condamner la commune de Farino à lui verser la somme totale de 8 940 259 francs Pacifique au titre des travaux qu'elle devrait engager pour mettre fin à ces dommages et au titre des troubles de jouissance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Le 25 mai 1977, la société Paradis, qui avait acquis des actions lui conférant un droit de jouissance sur les cellules nos 50 à 55, a donné à bail commercial ces six cellules à la société Serb, devenue
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02752_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En ce qui concerne les troubles de jouissance : 18.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
remboursement des honoraires relatifs aux investigations, sondages et études géothermiques, de 48 079,19 euros au titre de travaux de consolidation des fondations, de 33 600 euros au titre du préjudice de jouissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... avait la jouissance de la maison qu’elle possédait à Etiolles. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Plaisance de Cap-d'Ail, qui exerce dans le cadre d'un traité de sous-concession la gestion du port de plaisance public du Cap-d'Ail et d'un port réservé aux amodiataires, dispose ainsi d'un droit de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02440_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il a également condamné la commune à verser à Mme F la somme de 5 328 euros en réparation de son préjudice moral et du préjudice lié au trouble de jouissance.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Outre que le projet porte sur la construction d'un seul bâtiment, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une division en propriété ou en jouissance serait prévue avant l'achèvement des travaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02319_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... ne peut en tout état de cause être tenu à une somme supérieure à 15 425,76 euros ; - l’indemnisation d’un préjudice de jouissance n’est pas intégrée dans la police d’assurance de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
doivent faire l'objet d'une indemnisation spécifique, à hauteur de 16 000 euros pour les souffrances endurées, 1 800 euros pour le déficit fonctionnel temporaire et 10 000 euros pour les troubles de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
fait de l'implantation d'un arrêt de bus avec abri devant sa maison, constitués, d'une part, par la baisse de la valeur vénale de son bien chiffrée à 15 000 euros, d'autre part, par les troubles de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01549_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
société EDF de retirer les pylônes électriques situés sur sa parcelle et de condamner cette société à lui verser les sommes de 25 000 euros au titre de l'occupation irrégulière et de son préjudice de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02206_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
la cour de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros correspondant à la valeur de remplacement de son véhicule à dire d'expert et la somme de 2 000 euros au titre de ses préjudices de jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 30.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’intervention effective de la force publique pour l’exécution matérielle de l’ordonnance du 12 octobre 2018 n’a eu lieu que le 3 août 2019, privant la société requérante de la jouissance de ses terres
Source officiellePage 16 sur 134
JOUISSANCE PARISIENNE
22/04/2026
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JOUISSANCE PARISIENNE
21/05/2024
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SOCIETE CIVILE D'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE L'AVVENTURA, SCA L'AVVENTURA
04/01/2024
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Société Civile d'Acquisition-Attribution en jouissance de la Famille Prévot
15/09/2022
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16/08/2022
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