CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01106_20241112
12 novembre 2024
du Doubs, s'il s'estimait fondé à engager la responsabilité de la société, de saisir la juridiction compétente aux fins d'obtenir un titre exécutoire ; - le département ne justifie pas de texte lui
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02611_20220817
17 août 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 118 de ce même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,
ORCA_24PA01644_20240628
28 juin 2024
A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.
2ème Chambre
DCA_24VE00693_20251016
16 octobre 2025
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».
Juge des référés
DCA_25LY01848_20250718
18 juillet 2025
1142-20 du code de la santé publique que l'action en indemnisation formée par la victime contre l'ONIAM au titre d'un dommage relevant du régime de solidarité nationale doit être intentée devant la juridiction
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00342_20250924
24 septembre 2025
peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".
8ème chambre
DCA_22PA01479_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président
ORCA_25TL01250_20260401
1 avril 2026
bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».
4ème chambre
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. " Aux termes de l'article 118 de ce texte, dans sa rédaction alors en vigueur : " Avant de saisir la juridiction
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 118 de ce même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
ORCA_24MA02732_20251024
24 octobre 2025
à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 118 du même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00282_20250225
25 février 2025
DCA_25PA03180_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d'urgence (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ».
3ème chambre
DCA_22PA01574_20220729
29 juillet 2022
Par une décision n° 2002/004593 du 18 mars 2022, la présidente de la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour la Cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle puissent discuter de l'existence et du quantum de leur obligation devant la juridiction
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article 118 de ce décret : « En cas de contestation d’un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03358_20221206
6 décembre 2022
Selon l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
Page 16 sur 1100