Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué qui a été adressé au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception, a été retourné au Tribunal le 3 juin 2024.

Par un courrier en date du 9 décembre 2022, adressé à son conseil, M.

Par un courrier en date du 9 décembre 2022, adressé à son conseil, M.

Selon l'article L. 2421-3 du code précité : " () / La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.

Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " (). / " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé

du 10 mars 2017 a été adressée au nom de la vérificatrice en charge de la vérification de comptabilité de l’activité individuelle de M.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien modifié : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et

mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. () ".

mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. () ".

Par ailleurs, il résulte d'une lettre de l'inspection du travail du 15 avril 2014 que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) avait adressé une injonction à l'entreprise le 20 août 1992, lui rappelant

Par ailleurs, il résulte d'une lettre de l'inspection du travail du 15 avril 2014 que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) avait adressé une injonction à l'entreprise le 20 août 1992, lui rappelant

Par ailleurs, il résulte d'une lettre de l'inspection du travail du 15 avril 2014 que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) avait adressé une injonction à l'entreprise le 20 août 1992, lui rappelant

Par ailleurs, il résulte d'une lettre de l'inspection du travail du 15 avril 2014 que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) avait adressé une injonction à l'entreprise le 20 août 1992, lui rappelant

Par ailleurs, il résulte d'une lettre de l'inspection du travail du 15 avril 2014 que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) avait adressé une injonction à l'entreprise le 20 août 1992, lui rappelant

par lettre recommandée.

salarié " sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet.

Si elle se prévaut d'un courrier électronique adressé le 23 décembre 2021 à l'inspection du travail pour évoquer le harcèlement dont serait victime le personnel de nuit en vue de réduire le nombre de salariés

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

Il occupait les fonctions et exerçait par ailleurs les mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.