CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00086_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

tribunal ne saurait soutenir que le père ne justifie pas d'une participation effective à l'entretien et à l'éducation de sa fille, alors que ce dernier voit régulièrement sa fille dans l'attente de sa libération

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01461_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

B soutient qu'il encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri Lanka, du fait de son appartenance au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE).

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00978_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

A dispose d'éléments nouveaux pour modifier les mesures que le juge des référés du tribunal administratif a ordonnées, aux termes de l'ordonnance du 6 mars 2023, et, en particulier le délai de libération

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00797_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

frères en France, même s'il a travaillé en détention et obtenu un certificat d'aptitude professionnelle " électricité " en 2017 et sans qu'il soit besoin de tenir compte du rejet de sa demande de libération

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00150_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le maire de la Gainneville a délivré à la SNC Lidl un permis de construire un commerce rue de la Libération

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00085_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

n'était pas susceptible d'être engagée en raison de l'illégalité de la décision du 8 juillet 2021 l'affectant à la cité scolaire F au collège D de E : * l'administration française ne pouvait changer librement

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02421_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours commis en récidive et de menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

B... avait la libre disposition des produits stupéfiants, la présomption de l’article 1649 quater 0-B bis du code général des impôts est inapplicable ; - le montant de l’imposition est surévalué dès lors

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05216_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas eu la libre disposition des produits illicites qu'elle transportait, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04003_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

d'autre part, par la délivrance des clefs de la porte séparant le passage de l'école maternelle et le préau de l'école maternelle et enfin, de permettre à la directrice de l'école maternelle d'accéder librement

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00628_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, le syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC), unité régionale de Grenoble demande à la cour de constater l’inexécution de l’arrêt

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Collectif Vannipontain a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le maire de Pont-sur-Vanne a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la libre

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05027_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Elle soutient que : - le b) du I de l'article 212 du code général des impôts est incompatible avec les principes communautaires de libre circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôt et de la majoration de 80 % appliquée sur le fondement de l'article 1758 du code, le moyen tiré de ce qu’elle n’a pas eu la libre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02363_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, il est nécessaire que ce dernier ait la qualité de membre de famille, mais aussi qu'il rejoigne ou accompagne un citoyen de l'Union faisant usage de son droit à la libre

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00556_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

En second lieu, la circonstance que la libération de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23PA05357_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Constatant l'absence de libération des lieux dans leur état initial, le port autonome de Papeete a adressé à l'OPT, auquel a succédé la société Fare Rata, une facture du 20 octobre 2022 valant titre de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01838_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 1237-11 du même code : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

Source officielle

Page 16 sur 302

← Précédent Suivant →